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Obligations vente : Plusieurs obligations imposées au propriétaire pour la vente d’un bien

Depuis 2007, plusieurs rapports d’expertise doivent être fournis lors de la vente d’un bien immobilier.

L'expertise relative à la présence de termites, le DPE, l'ERNT et le constat des installations de gaz et d’électricité sont des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente de tout bien immobilier.

Les expertises obligatoires en cas de vente doivent être insérées dans un dossier technique que le propriétaire doit annexer à la promesse ou à l’acte de vente.

 

 

 

 

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